Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 102 ConstC6 Régime des finances : ressourcesfinancières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton tire ses ressources notamment:

a.
de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;
b.
du rendement de sa fortune;
c.
des prestations de la Confédération et de tiers;
d.
de la conclusion de prêts et d’emprunts.