Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 103 ConstC6 Régime des finances : impôts

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton prélève:

a.
un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;
b.
un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;
c.
un impôt sur les gains de fortune.

2En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les donations, un impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la législation le prévoit, d’autres impôts sur des dépenses ou des transactions.