Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 106 ConstC6 Régime des finances : surveillancefinancière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l’indépendance est garantie.

2La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.