Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 106 ConstC6 Régime des finances : surveillancefinancière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l’indépendance est garantie.

2La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.