Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 105 ConstC6 Régime des finances : dépenses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l’organe financièrement compétent.