Art. 108 ConstC7.1 Dispositions générales : existence,territoire et biens

¹L’existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.

²Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche.⁶⁴

³Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l’exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable.⁶⁵

⁴La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.⁶⁶

⁵Le canton encourage les fusions de communes.⁶⁷