Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 109 ConstC7.1 Dispositions générales : autonomie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

2Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.