Art. 110 ConstC7.1 Dispositions générales : coopérationintercommunale

¹Le canton encourage la coopération intercommunale.

²Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d’autres organisations afin d’assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.

⁴Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale seront sauvegardés.