Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 110 ConstC7.1 Dispositions générales : coopérationintercommunale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton encourage la coopération intercommunale.

2Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d’autres organisations afin d’assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.

3La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.

4Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale seront sauvegardés.