1Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante.
2La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d’organisation et de procédure.
3La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.
4Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1, 1265).