Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 111 ConstC7.1 Dispositions générales : organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton fixe les grandes lignes de l’organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.

2Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.