Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 112 ConstC7.2.1 Communes municipales : tâches

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.

2Elles peuvent assumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d’autres organisations.