Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 114 ConstC7.2.1 Communes municipales : droit de vote

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins.