Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 115 ConstC7.2.1 Communes municipales : élections

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d’organisation en institue un.

2Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autorités.