Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 18 ConstC2.1 Droits fondamentaux : protection des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

2Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l’accomplissement de leurs tâches.

3Elles s’assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.