Art. 19 ConstC2.1 Droits fondamentaux : liberté deréunion etd’association

¹Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.

²La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.