Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 20 ConstC2.1 Droits fondamentaux : droit de pétition

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.

2Toute restriction du droit d’adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.

3L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d’un an.