Art. 20 ConstC2.1 Droits fondamentaux : droit de pétition

¹Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.

²Toute restriction du droit d’adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.

³L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d’un an.