Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 23 ConstC2.1 Droits fondamentaux : libertééconomique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le libre choix de la profession et de l’emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

2La liberté contractuelle est, en tant qu’institution, intangible.