Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 24 ConstC2.1 Droits fondamentaux : garantie de la propriété

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie et, en tant qu’institution, intangible.

2Une indemnité pleine et entière est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

3Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.