Art. 24 ConstC2.1 Droits fondamentaux : garantie de la propriété

¹La propriété est garantie et, en tant qu’institution, intangible.

²Une indemnité pleine et entière est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

³Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.