Art. 29 ConstC2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux : 2.2 Droits sociaux

¹Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine ainsi qu’aux soins médicaux essentiels.

²Tout enfant a droit d’être protégé, assisté et encadré. Il a droit à une formation scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes.

³Les victimes d’infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de surmonter leurs difficultés.