Art. 30 ConstC2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux : 2.3 Buts sociaux

¹Le canton et les communes se fixent les buts suivants:

a.

que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué dans des conditions raisonnables, qu’elle soit protégée des conséquences du chômage qui ne peut lui être imputé à faute et qu’elle bénéficie de vacances payées;

b.

que toute personne puisse se loger à des conditions supportables;

c.

que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après un accouchement;

d.

que des conditions appropriées à l’encadrement des enfants soient créées et que les familles soient soutenues dans l’accomplissement de leur tâche;

e.

que les désirs et les besoins des jeunes soient pris en considération;

f.

que toute personne puisse se former et se perfectionner conformément à ses goûts et aptitudes;

g.

que toute personne ayant besoin d’aide pour des raisons d’âge, de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffisants.

²Le canton et les communes réalisent ces buts dans le cadre des moyens disponibles et en complément de l’initiative et de la responsabilité privées.