Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 31a ConstC3.1 Protection de l’environnement, du climat, du paysage et du patrimoine : protection du climat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes s’engagent activement à circonscrire le changement climatique et ses effets néfastes.

2Ils font le nécessaire dans le cadre de leurs attributions pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et renforcent la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique.

3Les mesures de protection du climat visent dans l’ensemble un renforcement de l’économie et doivent être acceptables tant sous l’angle social que sous celui de l’environnement. Elles prévoient notamment des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

4Le canton et les communes orientent dans l’ensemble les flux financiers publics vers un développement neutre du point de vue climatique et résilient au changement climatique.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 26 sept. 2021, en vigueur depuis le 26 sept. 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 1, 1203).

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