Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 32 ConstC3.1 Protection de l’environnement, du climat, du paysage et du patrimoine : protection du paysage etdu patrimoine

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisations privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de protection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.