Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 37 ConstC3 Tâches publiques : 3.4 Sécurité et ordre public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes veillent à la sécurité et à l’ordre public.