Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 4 ConstC1 Principes généraux : minorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales.

2À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités.