Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 4 ConstC1 Principes généraux : minorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales.

2À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités.

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