Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 5 ConstC1 Principes généraux : jura bernois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un statut particulier est reconnu au Jura bernois que constitue la région administrative du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de préserver son identité, de conserver sa particularité linguistique et culturelle et de participer activement à la vie politique cantonale.4

2Le canton prend des mesures pour renforcer les liens entre le Jura bernois et le reste du canton.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1, 1265).

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