Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 53 ConstC3.10 Économie : banquecantonale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton exploite une banque afin d’encourager le développement économique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l’accomplissement de leurs tâches.

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