Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 53 ConstC3.10 Économie : banquecantonale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton exploite une banque afin d’encourager le développement économique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l’accomplissement de leurs tâches.