Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 52 ConstC3.10 Économie : régales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits régaliens du canton sont:

a.
la régale du sel;
b.
la régale des eaux;
c.
la régale des mines, y compris le droit d’exploiter l’énergie géothermique;
d.
les régales de la chasse et de la pêche.

2Les droits privés existants sont réservés.

3Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d’utilisation. Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.

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