Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 55 ConstC4 Droits politiques : 4.1 Droit de vote

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.

2La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l’étranger et l’exclusion du droit de vote pour cause d’interdiction ou d’incapacité de discernement.

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