Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 57 ConstC4.2 Élections : renouvellement général anticipé

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

130 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l’autorité sortante.

2La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l’accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.