Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 59 ConstC4.3 Initiatives : procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

2Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:

a.
viole le droit supérieur;
b.
est inexécutable;
c.
ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

3Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.

4Les initiatives sont examinées sans retard.