Art. 59 ConstC4.3 Initiatives : procédure

¹Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

²Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

est inexécutable;

c.

ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.

⁴Les initiatives sont examinées sans retard.