Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 60 ConstC4.3 Initiatives : contre-projet

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

2Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.