Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 64 ConstC4.5 Participation au processus de formation de l’opinion : procédures de consultation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et sur d’autres projets de portée générale.

2Les avis recueillis sont accessibles au public.