Art. 7 ConstC1 Principes généraux : droit de cité

¹La législation règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous réserve des principes définis ci-après.⁹

²Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.

³Le droit de cité est notamment refusé à quiconque:

a.

a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à quiconque qui a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction;

b.

bénéficie des prestations de l’aide sociale ou n’a pas entièrement remboursé les prestations perçues;

c.

ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue officielle;

d.

ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire;

e.

ne dispose pas d’une autorisation d’établissement.¹⁰

⁴Nul ne peut se prévaloir du droit de cité.¹¹