Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 72 ConstC5.2 Grand Conseil : composition,législature

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).