1Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.
2La loi fixe le découpage des cercles électoraux.26
3Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d’habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.27
4Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux.28
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 1, 5361)