Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 74 ConstC5.2 Grand Conseil : compétenceslégislatives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.

2Le Grand Conseil approuve:

a.
les traités internationaux, et
b.
les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.

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