Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 74 ConstC5.2 Grand Conseil : compétenceslégislatives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.

2Le Grand Conseil approuve:

a.
les traités internationaux, et
b.
les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.