Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 77 ConstC5.2 Grand Conseil : compétences électorales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil élit:

a.
le président ou la présidente du Grand Conseil;
b.
le président ou la présidente du Conseil-exécutif;
c.
le chancelier ou la chancelière d’État;
d.
le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tribunal administratif;
e.33
les autres membres des tribunaux, dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement;
f.34
le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants ou les procureures générales suppléantes.

2La loi peut le charger d’élire d’autres autorités.

Historique et notes (2)
  1. Acceptée en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).
  2. Acceptée en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).