Art. 77 ConstC5.2 Grand Conseil : compétences électorales

¹Le Grand Conseil élit:

a.

le président ou la présidente du Grand Conseil;

b.

le président ou la présidente du Conseil-exécutif;

c.

le chancelier ou la chancelière d’État;

d.

le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tribunal administratif;

e.³³

les autres membres des tribunaux, dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement;

f.³⁴

le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants ou les procureures générales suppléantes.

²La loi peut le charger d’élire d’autres autorités.