1Le Grand Conseil exerce la surveillance sur:
- a.
- le Conseil-exécutif;
- b.
- la gestion de la Direction administrative de la magistrature, des tribunaux suprêmes et du Parquet général.35
2Il exerce la haute surveillance sur l’administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.36
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).
- Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).