Art. 79 ConstC5.2 Grand Conseil : autrescompétences

¹Le Grand Conseil:

a.

débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative;

b.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons;

c.

peut donner son avis lors de consultations fédérales;

d.

statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités suprêmes du canton;

e.

accorde l’amnistie et la grâce;

f. ³⁷

…

g.

remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.

²La loi attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer, modifier, renouveler et transférer d’importantes concessions.