Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 80 ConstCMandats auConseil-exécutif, arrêtés deprincipe

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif ont valeur de directives.

2Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences.