Art. 81 ConstC5.2 Grand Conseil : commissions et groupes

¹Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations.

²Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d’évoquer une affaire déterminée.

³Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes.

⁴Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.