1Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.
2Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans la région administrative du Jura bernois.39
Historique et notes (1)
- Deuxième phrase acceptée en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 1, 771).