Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 86 ConstC5.3 Conseil-exécutif : planification et coordination

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil-exécutif fixe les buts de l’activité étatique sous réserve des compétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton.