Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 89 ConstC5.3 Conseil-exécutif : compétencesfinancières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et arrête le budget et le rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.40

2Il arrête:

a.
les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un million de francs;
b.
les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 200 000 francs;
c.
les dépenses liées.

3Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement.

4Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).