Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 94 ConstC5.4 Administration cantonale : exécutionrégionale de tâches cantonales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau régional si la loi le prévoit.