Art. 97 ConstC5.5 Tribunaux et Ministère public : généralités

¹Les tribunaux et le Ministère public sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles et de la poursuite pénale, et ne sont soumis qu’au droit.⁴⁶

^1aIls s’administrent eux-mêmes, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.⁴⁷

²Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.

³La loi règle l’organisation et la compétence des tribunaux et du Ministère public.⁴⁸