Art. 97a ConstCDirectionadministrative de la magistrature

¹La Direction administrative de la magistrature est l’organe d’autoadministration de la justice commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général.

²La loi règle la composition et les compétences de la Direction administrative de la magistrature.

³La Direction administrative de la magistrature arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un million de francs;

b.

les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.