Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 103 CPDéfinition
Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 103 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 9
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