Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 103 CPDéfinition

Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 103 CP, du plus récent au plus ancien.