Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 104 CPApplication des dispositions de la première partie

Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 104 CP, du plus récent au plus ancien.