Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 104 CPApplication des dispositions de la première partie
Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 104 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1