Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 109 CPPrescription

Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 109 CP, du plus récent au plus ancien.