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Historique et notes (1)
- Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions
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