Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 108 CPAmende

Livre 1 Dispositions générales Partie 2 Contraventions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).